Loi Pinel Nantes : quelle procédure en cas de revente de locaux ?

La même procédure doit être suivie si le propriétaire décide de vendre les locaux à un prix ou à des conditions plus favorables pour l'acquéreur.

Dans ce cas, le notaire en charge de la vente doit, si le propriétaire ne l’a pas déjà fait, informer le locataire du prix et des conditions, à défaut de quoi la vente pourrait être annulée, stipule le site loipinelnantes.info. Cette notification au locataire constitue une offre de vente.

Ce nouveau droit de premier refus ne s'applique toutefois pas à la vente de locaux commerciaux situés dans un complexe commercial, à la vente de locaux commerciaux distincts, à la vente de locaux commerciaux au copropriétaire d’un complexe commercial, la vente d'un immeuble entier comprenant des locaux commerciaux et la vente de locaux commerciaux au conjoint du propriétaire, à un ascendant ou à un descendant du propriétaire ou de son conjoint.

La vente de locaux commerciaux :

Quelles sont les nouvelles dispositions de la loi Pinel concernant la vente de locaux commerciaux ?

Sous réserve de ce qui précède, ces nouvelles dispositions s’appliquent aux ventes de locaux commerciaux conclues à compter du 18 décembre 2014.
  • Baux à court terme exceptionnels:
  • durée maximale prolongée de 2 à 3 ans et introduction d'une période de sortie à l'expiration du bail
L'article L145-5 de la FCC, tel que modifié par la loi, stipule désormais que les parties peuvent, au moment de l'entrée du locataire, déroger aux dispositions régissant les contrats de location commerciale dans la mesure où la durée totale du bail ou des baux successifs pas plus de trois ans, contre deux ans auparavant.