Lorsqu’une entreprise et un salarié s’entendent sur des termes de la rupture d’un contrat à durée indéterminée ils ont recours à une procédure qu’on appelle la rupture conventionnelle qui est une procédure légale et juridique permettant de résilier un contrat à durée indéterminée avec le consentement mutuel de l’employé et de l’employeur.
Cette procédure permet d’assurer à un employé d’avoir une indemnité de licenciement qui est calculée en fonction de son ancienneté de son expérience et de sa contribution au sein de l’entreprise, bien sûr cette indemnité sera régie par le même système d’imposition que l’indemnité de licenciement c’est-à-dire qu’elle ne sera pas imposable.
Afin de savoir comment se négocie l’indemnité de licenciement dans une rupture conventionnelle, nous vous recommandons la lecture de l’article suivant : http://indemnitederuptureconventionnelle.com
Comment se négocier une indemnité de licenciement dans la rupture conventionnelle ?
L’indemnité de rupture conventionnelle se négocier d’une certaine façon :
- Elle se négocier dans un entretien entre les deux parties auxquels peuvent assister des salariés de l’entreprise.
- Elle est fixée en fonction de l’expérience de l’employé et de son ancienneté dans l’entreprise ainsi que de son salaire.
